Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GIVING EUROPE B.V.

 

Article 1 Définitions.

Dans les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV »), les termes ci-dessous sont définis comme suit :

Giving Europe :       La société privée à responsabilité limitée Giving Europe B.V., domiciliée à Het Eek 1, 4004 LM, Tiel. (ci-après dénommée : « Giving Europe ») ;

Donneur d'ordre :   Toute personne physique ou morale, sur l'ordre de laquelle Giving Europe offre des produits et/ou services, ou avec laquelle Giving Europe conclu un accord, ou avec laquelle Giving Europe négocie un accord ou entame des discussions sur la conclusion d'un accord.

Offre :                   L'offre écrite par laquelle Giving Europe s'engage à remettre, à un certain prix, une quantité spécifique de biens, ou à offrir un service bien défini au préalable.

Commande :          La mission à honorer, ou, le cas échéant, l'acceptation de l'offre de Giving Europe par le Donneur d'ordre. La commande donne lieu à l'accord, à condition que celui-ci ait été conclu par une personne de Giving Europe, dûment autorisée à le faire.

Produits :              Tous les biens, notamment les documents, dessins, modèles, croquis, échantillons, épreuves d'imprimerie et tous les (autres) résultats du service rendu par le Donneur d'ordre, lesquels font l'objet d'un accord.

Services :               Toutes les activités, sous quelques formes et noms que ce soit (achat, mission, tâche contractuelle, etc.) que Giving Europe réalise pour le Donneur d'ordre, ou en son nom.

Accord :                 Tout accord établi entre Giving Europe et le Donneur d'ordre, toute modification apportée ou ajoutée à l'accord, ainsi que tous les actes (juridiques) afférents à la préparation et à l'exécution dudit accord.

Livraison :              La remise des biens au Donneur d'ordre afin qu'il en dispose, sans toutefois en être encore propriétaire.

Parties prenantes : La société Giving Europe et le Donneur d'ordre.

Par écrit :              Tout transfert de données au format électronique et/ou toute messagerie par télécopie et/ou messagerie par courrier, ou encore toute remise de documents écrits.

 

Article 2 Applicabilité.

1.         En cas de contestation, les accords spéciaux établis prévalent sur ces Conditions générales de ventes (CGV).

2.         Tout écart par rapport à ces CGV peut uniquement être convenu par écrit.

3.         Les présentes CGV s'appliquent à toutes les demandes, toutes les offres et à tous les accords relatifs à la remise de biens par Giving Europe au Donneur d'ordre. Les conditions générales, quel qu'en soit le nom, du Donneur d'ordre, ne s'appliquent pas. Elles sont explicitement rejetées.

 

Article 3 Offres.

1.         Toutes les offres, quelle qu'en soit la forme, sont sans engagement de la part de Giving Europe, à moins qu'elles ne contiennent un délai d'acceptation, et elles se fondent sur une remise dans des conditions normales et aux heures normales de travail.

2.         Dès lors qu'une offre sans obligation est acceptée, Giving Europe a le droit d'annuler l'offre dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation.

3.         Les images, catalogues, dessins et autres données, fournis à ou par Giving Europe sont sous réserve de modifications sans préavis, et ne lient pas Giving Europe.

 

Article 4 Prix et révision des prix.

1.         Sauf disposition contraire convenue par écrit, les prix indiqués par Giving Europe sont fondés sur une livraison « départ usine », « départ entrepôt » ou autre dépôt de stockage, et exclus les taxes de vente, les droits d'entrée ou autres taxes, prélèvements ou obligations, ainsi que les frais de chargement et de déchargement et les primes d'assurance.

2.         Sauf disposition contraire acceptée par écrit, les prix et tarifs convenus sont exprimés en Euros.

3.         Un devis présenté par la société Giving Europe ne constitue pas un engagement formel de sa part, mais une simple invitation à passer commande faite au Donneur d'ordre.

4.         Giving Europe a le droit, à tout moment, de décider que certains articles ne seront livrés qu'en des quantités minimales.

5.         Giving Europe peut répercuter sur le Donneur d'ordre toute variation au niveau des facteurs influençant le prix proposé par Giving Europe, y compris les prix d'achat, les taux de change, les droits d'entrée et de sortie et autres prélèvements dus à l'importation et à l'exportation, les primes d'assurance, les taux de fret et autres prélèvements ou taxes. Le Donneur d'ordre est autorisé à faire annuler l'accord uniquement si cela se produit dans un délai de trois mois suivant l'acceptation de la Commande par Giving Europe, et à condition que le Donneur d'ordre puisse se prévaloir d'un droit d'appel pour cause de nullité au sens de l'article 6:235. du Code civil néerlandais (« BW »).

6.         Le Donneur d'ordre est tenu d'indemniser Giving Europe à l'égard de tous les frais et dommages qui, selon l'avis de Giving Europe, pourraient résulter du fait que :

(a) le Donneur d'ordre n'est pas dûment enregistré pour les taxes de vente ou des taxes comparables dans un état membre de la communauté européenne (CE) ; et/ou

(b) le Donneur d'ordre fournit des données erronées ou inopportunes à Giving Europe et/ou aux autorités agissant dans le secteur des taxes de vente ou de taxes comparables dans un état membre de la Communauté européenne (CE).

7.         Un montant d’une valeur de 20 € sera facturé pour toutes commandes avec marquage inférieures à 100 €.

 

Article 5 Délai de livraison.

1.         Sauf dérogation explicite, les délais de livraison indiqués ne sont jamais considérés comme des dates limites. Par conséquent, en cas de retard de livraison, la société Giving Europe doit être déclarée comme étant mise en demeure par écrit.

2.         De son côté, le Donneur d'ordre doit veiller à ce qu'il n'y ait pas d'obstacles à ce que soient honorés certains délais contractuels, en ce compris les délais de livraison et d'acceptation.

3.         En cas de dépassement d'un délai quelconque, le Donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnisation (des dommages) afférente. Dans ce cas, le Donneur d'ordre n'est aucunement autorisé à annuler ou à invalider l'Accord, à moins que le dépassement du délai ne soit tel que l'on ne peut pas raisonnablement s'attendre du Donneur d'ordre qu'il maintienne (la partie concernée de) l'Accord. Le Donneur d'ordre est alors autorisé à annuler ou à invalider l'Accord, par courrier recommandé, après mise en demeure offrant un nouveau délai d'exécution raisonnable. Toutefois, dans la mesure seulement où ceci est strictement nécessaire.

4.         Le délai de livraison débute à la dernière des échéances suivantes :

(a) le jour de la mise en place de l'Accord.

(b) le jour de la réception, par Giving Europe, des documents, données, autorisations et autres, nécessaires à la réalisation de l'Accord.

(c) le jour de la réception, par Giving Europe, de ce qui, selon l'Accord, doit être payé à l'avance par le Donneur d'ordre.

 

Article 6 Livraison.

1.         Concernant l'interprétation des modalités de livraison, l'édition 2010 des conditions internationales de vente s'applique, ou sa version la plus récente, publiée par la Chambre de commerce internationale (CCI).

2.         Giving Europe se réserve le droit de livrer et de facturer une quantité au maximum supérieure ou inférieure de 5 % à la quantité convenue, dans le cas de produits spécialement fabriqués au profit du Donneur d'ordre, ou, le cas échéant, de produits composés spécialement.

3.         L'expédition de biens en plusieurs colis par Giving Europe est autorisée après consultation et acceptation préalable, auquel cas chaque expédition devra faire l'objet d'un paiement distinct.

4.         Sauf disposition contraire convenue par écrit, la livraison des biens se fait « départ usine » ou « départ entrepôt », auquel cas les biens doivent être considérés comme livrés par Giving Europe et acceptés par le Donneur d'ordre, dès qu'ils ont été remis au Donneur d'ordre.

5.         Dès lors qu'un client situé dans l'Union européenne (mais hors des Pays-Bas) collecte les biens dans un entrepôt de fournisseur, le client doit fournir une déclaration de transport. En l'absence de déclaration transport, le client doit s'acquitter de la TVA néerlandaise.

6.         Dès lors qu'un client situé hors de l'UE collecte les biens dans un entrepôt de fournisseur, le client est tenu de fournir un Document d'accompagnement export (document DAE). Si aucun document de ce type n'est fourni, le client doit s'acquitter de la TVA néerlandaise.

7.         Sauf disposition contraire convenue par écrit, le transport aura lieu aux frais et risques du Donneur d'ordre, notamment si l'expéditeur a explicitement stipulé que tous les documents de transport doivent mentionner que tous les dommages résultant du transport sont aux frais et risques de l'expéditeur. (Départ usine).

8.         Lorsque Giving Europe présente ou fournit un modèle, un échantillon ou un spécimen, ce n'est qu'à titre indicatif : la qualité des biens à livrer peut différer de celle de l'échantillon, du modèle ou du spécimen. Les dispositions de l'article 3 s'appliquent en conséquence.

9.         Dès lors que le Donneur d'ordre ne réceptionne pas les produits, ou qu'il ne les réceptionne pas à temps, sans motifs juridiquement valides, il est alors en demeure, sans nécessiter de mise en demeure. Le cas échéant, la société Giving Europe est autorisée à stocker les produits, ou à les vendre à un tiers, aux frais et risques du Donneur d'ordre, en ce compris le risque de perte de qualité. Le Donneur d'ordre reste redevable du prix d'achat, accru des intérêts et des frais de recouvrement, à titre de compensation. Toutefois, le cas échéant, déduction sera faite du produit net de la vente à ce tiers.

10.       La livraison a lieu « départ usine », ou « départ entrepôt », au rez-de-chaussée d'une seule et unique adresse, à savoir celle à partir ou au moyen de laquelle la livraison est effectuée pour le compte de Giving Europe. La livraison de Produits est considérée comme ayant été effectuée :

- lorsqu'ils sont expédiés par le biais d'un transporteur professionnel : dès le transfert des Produits au transporteur professionnel ; - si les Produits sont ou ont été collectés par ou pour le compte du Donneur d'ordre : dès la réception des Produits ; - lorsqu'ils sont expédiés en faisant appel à un moyen de transport de Giving Europe : lors de la livraison à une adresse donnée par le Donneur d'ordre.

 

Article 7 Livraison d'articles imprimés.

1.         Dès lors que la société Giving Europe est chargée de livrer des produits qui ont été fabriqués ou composés spécialement au profit du Donneur d'ordre, le Donneur d'ordre est tenu de livrer pour expédition un support de bonne qualité, directement reproductible.

2.         La société Giving Europe n'est tenue d'envoyer au préalable au Donneur d'ordre une épreuve d'imprimerie à des fins d'approbation, que si cela a été exigé par écrit par le Donneur d'ordre avant d'autoriser la mission. Le cas échéant, Giving Europe s'engage à soumettre, au Donneur d'ordre, au plus tard cinq semaines après la réception de la mission à cet effet, et après avoir reçu les supports à reproduire, une épreuve d'impression, laquelle est réputée approuvée en l'absence de réaction, de la part du Donneur d'ordre, transmise par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables, quant à l'épreuve d'impression.

3.         Sauf dérogation explicite, tous les coûts des travaux d'impression, ou liés aux travaux d'impression, seront facturés séparément et ne sont donc pas compris dans les prix convenus.

 

Article 8 Force majeure.

1.         Si la livraison est empêchée en tout ou partie par un cas de force majeure, Giving Europe est autorisée à mettre la livraison en attente, ou à annuler tout ou partie de l'Accord, dans la mesure où il n'a pas été mis en œuvre, et d'en exiger le paiement concernant les parties qui ont été réellement mises en œuvre, ceci sans être obligée de payer des dommages-intérêts au Donneur d'ordre.

2.         Les parties prenantes s'informeront mutuellement, dès que possible, d'un (éventuel) cas de force majeure.

3.         Si ce cas de force majeure a perduré pendant trois mois, les deux parties prenantes ont le droit d'annuler par écrit tout ou partie de l'Accord.

4.         Par l'expression « Force majeure », dans les présentes CGV, on entend : toute circonstance, indépendante de la volonté de Giving Europe, y compris si cette circonstance pouvait déjà être prévue au moment de la conclusion de l'Accord, de nature à empêcher définitivement ou temporairement l'exécution de l'Accord, ainsi que, pour autant qu'ils ne soient pas encore inclus dans ladite circonstance susmentionnée, tous actes de : guerre, danger de guerre, guerre civile, révolte, grève, exclusion de travailleurs, difficultés de transport, incendie et/ou interruptions graves des opérations dans l'entreprise de Giving Europe ou de ses fournisseurs.

 

Article 9 Réclamations.

1.         Les réclamations concernant des défauts visibles doivent être faites par écrit dans un délai de huit jours suivant la date de livraison des biens. Une fois ce délai dépassé, la société Giving Europe n'est pas tenue d'honorer une forme quelconque d'indemnisation. Les défauts qui n'auraient pu raisonnablement être constatés dans le délai précité, doivent, immédiatement après leur constat, mais tout au plus trente (30) jours après l'arrivée des Produits, être signalés par écrit à Giving Europe.

2.         Le Donneur d'ordre, dès lors qu'il aurait découvert un défaut quelconque, est tenu d'interrompre immédiatement l'utilisation des Produits concernés et/ou toute livraison de ces Produits à des tiers.

3.         Le Donneur d'ordre apportera toute l'assistance requise par Giving Europe aux fins d'une enquête sur les réclamations, entre autres choses en offrant à Giving Europe la possibilité de mener une enquête, ou de la faire réaliser par une autre entité, ou en renvoyant certains Produits défectueux représentatifs aux frais de Giving Europe.

4.         Le Donneur d'ordre n'est pas autorisé à renvoyer les produits avant d'avoir reçu une approbation par écrit de Giving Europe. Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Donneur d'ordre et c'est à lui que revient de supporter les risques afférents aux Produits. Un renvoi ne constitue en rien la reconnaissance d'une quelconque responsabilité.

5.         Les défauts concernant un lot individuel de Produits faisant partie d'une livraison composée de plusieurs lots confèrent uniquement au Donneur d'ordre le droit d'annuler la totalité de l'Accord dans la mesure où on ne pourrait plus raisonnablement s'attendre du Donneur d'ordre qu'il maintienne en vigueur la partie restante de l'Accord.

 

Article 10 Garantie.

1.         Si Giving Europe livre au Donneur d'ordre des Produits que Giving Europe a reçus de ses fournisseurs, Giving Europe n'est jamais tenue de fournir une garantie ou responsabilité supplémentaire à l'égard du Donneur d'ordre, outre celle à quoi Giving Europe peut prétendre de son fournisseur.

2.         Il appartient au Donneur d'ordre de supporter totalement les risques inhérents à toutes les activités de réparation effectuées sur les Produits par Giving Europe, à moins que les réparations ne résultent d'une défaillance dans l'exécution de Giving Europe et qu'on ne puisse en toute équité s'attendre du Donneur d'ordre qu'il assure les Produits contre les risques susmentionnés.

 

Article 11 Réserves concernant la propriété.

1.         La société Giving Europe se réserve un droit de propriété sur tous les biens qu'elle livre au Donneur d'ordre, et cela jusqu'au paiement complet du prix d'achat de la totalité de ces biens.

2.         Si Giving Europe, dans le cadre de l'Accord conclu avec le Donneur d'ordre, réalise des activités pour le compte du Donneur d'ordre, lesquelles doivent être remboursées par le Donneur d'ordre, le droit de propriété réservé s'applique également jusqu'à ce que le Donneur d'ordre ait également réglé totalement cette créance à Giving Europe.

3.         Le droit de propriété réservé s'applique également en ce qui concerne les créances que Giving Europe pourrait obtenir du Donneur d'ordre sous l'effet d'un manquement du Donneur d'ordre envers une ou plusieurs de ses obligations à l'égard de Giving Europe.

4.         Tant que la propriété des biens livrés n'a pas été transférée au Donneur d'ordre, ce dernier ne peut ne pas hypothéquer les biens ou concéder à un tiers un quelconque autre droit sur ces biens dès lors que ce droit sort du cadre du fonctionnement normal de son entreprise, moyennant quoi le Donneur d'ordre s'engage, en cas de vente à crédit, à exiger de ses clients une réserve de propriété sur la base des dispositions du présent article.

5.         Le Donneur d'ordre est tenu de conserver soigneusement, et en tant que propriété reconnaissable de Giving Europe, les Produits qui ont été livrés en vertu d'une réserve de propriété, et de les assurer contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dommages, etc. Dès la première demande émise par Giving Europe à cet effet, le Donneur d'ordre conférera à Giving Europe tous les droits envers les assureurs impliqués dans cette démarche.

6.         Si et pour autant que Giving Europe est propriétaire des Produits, le Donneur d'ordre signalera immédiatement par écrit à Giving Europe toute perte d'une partie quelconque des Produits, ou tout dommage sur une partie quelconque des Produits, toute saisie (d'une partie quelconque) des produits, ou encore toute créance sur tout ou partie des Produits. En outre, dès la première demande émise par Giving Europe, le Donneur d'ordre signalera à Giving Europe où se trouvent les produits dont Giving Europe est propriétaire.

7.         En cas de saisie, de moratoire (provisoire) ou de faillite, le Donneur d'ordre signalera immédiatement à l'huissier de justice chargé de la saisie, au séquestre, ou à l'administrateur judiciaire, les droits (de propriété) de Giving Europe.

 

Article 12 Paiement.

1.         Sauf disposition contraire convenue par écrit, et sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe successif, les paiements à Giving Europe doivent être réglés dans les 30 jours nets suivant la date de la facture, laquelle date sera considérée comme la date limite. La date de l'écriture au crédit sur le compte bancaire de Giving Europe vaut date de paiement.

2.         Sauf disposition contraire, tous les paiements du Donneur d'ordre, quel que soit le mode de règlement choisi, seront utilisés en premier lieu pour réduire les coûts, subséquemment pour diminuer les intérêts résiduels, et enfin pour réduire le principal des factures en souffrance.

3.         Giving Europe doit être notifiée par écrit concernant d'éventuelles objections à l'encontre des factures, caractéristiques techniques, descriptions et prix, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la facture. Si cela est impossible pour un motif quelconque, lequel ne peut pas être imputé au Donneur d'ordre, le Donneur d'ordre devra pour le moins signaler par écrit ses objections à Giving Europe, dès que cela sera raisonnablement possible.

4.         Les rapprochements de dettes ou d'autres formes de règlement ne sont jamais autorisés sans accord écrit explicite. Giving Europe a toujours le droit, avant toute livraison, ou avant de poursuivre toute livraison, de demander au Donneur d'ordre, selon le bon jugement de Giving Europe, un paiement anticipé suffisant, ou une garantie pour l'exécution de l'obligation de paiement, moyennant quoi Giving Europe est autorisée à reporter les livraisons si le Donneur d'ordre ne satisfait pas ces exigences, également en cas de délai de livraison fixe convenu, et ce, sans préjudice du droit octroyé à Giving Europe de réclamer une indemnisation sous l'effet d'un retard d'exécution, ou le cas échéant, de la non-exécution de l'Accord.

5.         Si le Donneur d'ordre ne paie pas dans le délai convenu, il sera en demeure sans qu'un avis de mise en demeure ne soit requis, et Giving Europe a le droit, sans nécessiter de mise en demeure, de facturer ses intérêts à partir de la date d'échéance de la ou des factures impayées, au taux de 2 % au-dessus des intérêts commerciaux légaux.

6.         Dès l'instant où le Donneur d'ordre est en demeure, toutes les créances en suspens de Giving Europe à l'encontre du Donneur d'ordre sont immédiatement exigibles.

7.         Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par Giving Europe seront à la charge du Donneur d'ordre et seront calculés en proportion du montant de l'encours en objet, comme indiqué ci-dessous, sachant qu'ils seront d'au moins 70 €. Les frais de recouvrement extrajudiciaires seront calculés sur le principal, comme suit : sur la première tranche de 3 000 € = 15 %, sur la tranche suivante jusqu'à 6 000 € = 10 %, sur la tranche suivante jusqu'à 15 000 € = 8 %, sur la tranche suivante jusqu'à 60 000 € = 5 %, sur tout montant au-dessus de 60 000 € = 3 %.

 

Article 13 Consultation et développement de produits.

1.         Si, sur demande, Giving Europe joue un rôle consultatif, elle est tenue de veiller aux intérêts du Donneur d'ordre au mieux de ses connaissances et compétences.

2.         En cas de développement de produits, de conseils sur des produits promotionnels à appliquer, de conseils concernant des concepts créatifs, d'offres relatives à des projets d'envergure avec ou sans produits imprimés, d'études de marché à l'échelle nationale ou internationale relatives à des produits spécifiques, ou de demandes de produits concernant des produits sans descriptions concrète, le Donneur d'ordre doit, dans tous les cas où n'est pas prévue la livraison de produits concrètement décrits, une indemnisation, à un taux horaire ou à un taux fixe, qui sera convenue préalablement entre les parties prenantes.

 

Article 14 Droits de propriété intellectuelle.

1.         Giving Europe déclare que, autant qu'elle sache, les Produits ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, applicables aux Pays-Bas. Toutefois, Giving Europe ne peut pas indemniser le Donneur d'ordre contre une éventuelle violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

2.         Si Giving Europe fabrique ou fait fabriquer des Produits, sous l'effet d'une demande spécifique du Donneur d'ordre sur la base d'un modèle non conçu par Giving Europe, le Donneur d'ordre indemnisera Giving Europe contre toutes les violations, à l'égard (de la fabrication et de l'utilisation) des Produits, des droits de propriété intellectuelle des tiers.

3.         Le droit d'auteur sur des croquis, dessins, lithographies, clichés, photographies, modèles, etc. conçus, ou, le cas échéant, définis par Giving Europe, restera à tout moment en sa possession, même si le Donneur d'ordre a, à cet effet, passé une commande et rempli les obligations financières afférentes.

4.         Le Donneur d'ordre s'engage à ne pas porter atteinte (ni à permettre à des tiers de porter atteinte) aux droits de propriété intellectuelle de Giving Europe, ou de ses fournisseurs, concernant les Produits.

 

 

Article 15 Échantillons de composition, épreuves d'impression et autres épreuves.

1.         Sur demande de Giving Europe ou autre, le Donneur d'ordre est tenu de vérifier soigneusement les lacunes et faiblesses des échantillons de composition, épreuves d'impression et autres épreuves et, le cas échéant, de les retourner, corrigés ou approuvés, à Giving Europe, dans les plus brefs délais.

2.         Toute approbation des épreuves par le Donneur d'ordre vaut reconnaissance du fait que Giving Europe a exécuté les activités qui précèdent les épreuves, correctement et en temps opportun.

3.         Giving Europe n'est pas responsable des lacunes, erreurs et défauts passés inaperçus dans les épreuves approuvées ou corrigées par le Donneur d'ordre.

4.         Chaque épreuve, fabriquée à la demande explicite du Donneur d'ordre, sera facturée en supplément du prix convenu, hormis s'il a été expressément convenu que les coûts de ces épreuves sont compris dans le prix.

 

Article 16 Renvoi des biens loués ou prêtés.

1.         Si Giving Europe, en vertu de l'Accord, a loué ou prêté des biens au Donneur d'ordre, contre paiement ou autre, le Donneur d'ordre est tenu de renvoyer ces biens dans leur état d'origine, intacts et complets, dans un délai de quatorze (14) jours après l'expiration de l'Accord, pour quelque raison que ce soit. La durée mentionnée dans ce cas doit être appliquée et considérée comme une date limite.

2.         Si le Donneur d'ordre, pour quelque raison que ce soit, reste en souffrance concernant l'obligation mentionnée au paragraphe 1, Giving Europe a le droit de recouvrer les dommages et les coûts en résultant, en ce compris les coûts de remplacement et la perte de revenus locatifs, auprès du Donneur d'ordre, sans préjudice des autres droits auxquels Giving Europe peut prétendre à cet égard.

 

Article 17 Responsabilités du Donneur d'ordre.

1.         Le Donneur d'ordre mettra à disposition de Giving Europe, en temps opportun, toutes les données nécessaires à l'exécution des activités de Giving Europe, et il garantit l'exactitude et l'intégralité de celles-ci.

2.         Le Donneur d'ordre ne supprimera pas, y compris partiellement, la marque et/ou des marques d'identification sur les Produits, et il ne la ou les rendra pas invisibles.

 

Article 18 Traitement des données à caractère personnel

1.         Les données à caractère personnel sont traitées de manière attentive et confidentielle dans le respect des législations et réglementations nationales et internationales applicables, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s'agit également de la coopération avec les demandes légitimes des personnes concernées selon le sens du RGPD.

2.         De plus, les données à caractère personnel ne sont pas traitées autrement que de manière compatible avec les objectifs pour lesquels elles ont été obtenues et ne doivent pas être conservées ou traitées plus de temps que nécessaire.

3.         Des garanties techniques et organisationnelles adaptées doivent être prévues afin d'assurer que les données à caractère personnel sont protégées contre toute destruction, perte ou autre forme de traitement illégal, en tenant compte de l'état des connaissances et du type de traitement.

4.         Le cas échéant, le Donneur d'ordre doit immédiatement, à la demande de Giving Europe, coopérer pour la création d'un contrat à fournir par Giving Europe par référence à l'article 28 du RGPD (un contrat de sous-traitance) aux fins de traitement des données à caractère personnel par Giving Europe dans la mesure où un contrat existant entre les parties n'est pas déjà qualifié comme un tel contrat.

5.         Giving Europe doit informer le Donneur d'ordre, dès que possible mais en tout cas sans délai déraisonnable, d'une violation des données à caractère personnel dans la mesure où elle concerne des données à caractère personnel qui, dans le contexte d'un contrat entre les parties, ont été obtenues du Donneur d'ordre ou sont traités à propos du Donneur d'ordre par Giving Europe ou des personnes concernées auxquelles le contrat fait référence.

 

Article 19 Responsabilité.

1.         Sous réserve d'une négligence grave ou intentionnelle de la part de Giving Europe ou de subalternes dirigeants de Giving Europe, Giving Europe n'est pas responsable des coûts, dommages ou intérêts, résultant d'actes de négligence de la part des personnes susmentionnées ou d'autres subalternes de Giving Europe, ou de personnes chargées par Giving Europe de l'exécution de l'Accord.

2.         Toute responsabilité de Giving Europe dans le cadre d'une perte de bénéfices, ou d'autres dommages indirects, est explicitement exclue.

3.         La responsabilité de Giving Europe envers le Donneur d'ordre est, quelle qu'en soit la raison, incident par incident (moyennant quoi une suite cohérente d'incidents est considérée comme un unique incident), limitée au montant du contrat (hors TVA). Si aucun montant contractuel ne peut être indiqué, la responsabilité de Giving Europe est limitée au montant qui lui sera remis par l'assurance responsabilité professionnelle concernant ce point.

 

Article 20 Annulation.

1.         En cas de moratoire (provisoire), de faillite, de fermeture ou de liquidation de l'entreprise du Donneur d'ordre, tous les Accords conclus avec le Donneur d'ordre seront légalement annulés, à moins que Giving Europe n'enjoigne le Donneur d'ordre, dans un délai raisonnable (le cas échéant à la demande du séquestre ou de l'administrateur) d'honorer le ou les accords concernés, ou une partie de ceux-ci, auquel cas Giving Europe est autorisée, sans nécessiter de mise en demeure, à :

(a) retarder l'exécution du ou des Accords concernés jusqu'à ce que le paiement ait été suffisamment sécurisé ; et/ou

(b) retarder toutes ses obligations éventuelles relativement au Donneur d'ordre, et ce, sans préjudice des autres droits de Giving Europe en vertu de tout Accord que ce soit avec le Donneur d'ordre, et sans que Giving Europe ne soit tenue à honorer quelque indemnisation que ce soit.

2.         Si le Donneur d'ordre ne satisfait pas, ou ne satisfait pas correctement, ou ne satisfait pas dans les délais impartis, ou encore ne satisfait pas en temps opportun toute obligation qui pourrait lui résulter d'un quelconque Accord, le Donneur d'ordre est alors mis en demeure, et Giving Europe est autorisée, sans nécessiter de mise en demeure ou intervention juridique, à :

(a) retarder l'exécution de cet Accord ou d'Accords directement concernés, jusqu'à ce que le paiement ait été suffisamment sécurisé ; et/ou

(b) annuler tout ou partie de cet Accord et des Accords directement concernés, et ce, sans préjudice des autres droits de Giving Europe en vertu de tout Accord que ce soit avec le Donneur d'ordre, et sans que Giving Europe ne soit tenue à honorer quelque indemnisation que ce soit.

3.         En cas de survenue d'un incident au sens du paragraphe 1 ou 2, respectivement, toutes les réclamations de Giving Europe à l'encontre du Donneur d'ordre, et les réclamations effectuées sous l'effet du ou des Accords concernés, sont immédiatement exigibles dans leur intégralité, et Giving Europe est autorisée à reprendre les Produits concernés (voir l'article 11). Le cas échéant, Giving Europe et son ou ses représentant(s) autorisé(s) sont autorisés à pénétrer dans les locaux et les bâtiments du Donneur d'ordre afin de prendre possession des Produits. Le Donneur d'ordre est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner à Giving Europe la possibilité d'exercer ses droits.

 

Article 21 Différends, juridiction compétente et droit applicable.

1.         Les différends entre les parties prenantes, en ce compris celles qui sont considérées comme telles par l'une des parties, seront, dans la mesure du possible, résolu par consultation mutuelle.

2.         Si les parties prenantes ne parviennent pas à trouver une solution, les différends seront portés devant le juge compétent du district où Giving Europe est domiciliée (Cour d'Arnhem, Pays-Bas), sauf dans la mesure où des règles contraignantes en matière de compétences entraveraient ce choix. Le présent Accord doit par conséquent être régi par lois des Pays-Bas et être interprété conformément à et soumis à celles-ci.

3.         Lorsqu'une disposition de ces conditions est considérée comme étant non valide, cela n'affecte pas la validité de l'Accord dans son ensemble. Le cas échéant, Giving Europe a le droit de remplacer une telle disposition par une disposition valide qui se rapproche le plus de celle non valide, sans que cela devienne un fardeau déraisonnable pour le Donneur d'ordre.

 

Article 22 Langues. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) seront archivées en néerlandais et en anglais. En cas de divergences entre le texte néerlandais et le texte anglais de ces CGV, le texte néerlandais prévaudra.